Le dispositif d’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques, qui permet à un employeur, en raison d'une difficulté qui entraîne une réduction ou un arrêt temporaire de son activité (et donc des contrats de ses salariés), de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Tous les salariés sont éligibles au dispositif d'activité partiel : CDI, CDD, CDDU, emplois aidés et apprentis. Sont donc exclus les stagiaires et services civiques.

Structures éligibles :

  • Quel que soit le statut juridique et le modèle économique de votre structure, elle est éligible à l’activité partielle dès lors qu’elle connaît une réduction ou une suspension temporaire d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel, comme la pandémie actuelle.

  • Attention toutefois pour les associations et structures subventionnées : Le recours à l'activité partielle ne doit pas conduire à ce que les charges du personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation.

Prise en charge du salaire

  • L’employeur verse au salarié une indemnité d'activité partielle correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée (soit environ 84 % du salaire net horaire). Cette indemnité vient remplacer son salaire habituel sur les périodes non travaillée.

  • L'employeur recoit quant à lui, de l’ASP, une allocation qui couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure.

Plus d'informations :

Pour faire la demande :

Délais :

  • Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

  • La décision vous sera notifiée dans un délai de 48h (en l'absence de réponse dans les 2 jours, l'autorisation est considérée comme accordée).

  • Pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois. L’allocation est versée à l’entreprise par l’ASP dans un délai moyen de 12 jours.

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