> Autres mesures utiles

Reports de charges

Charges sociales

/ URSSAF

Le total ou une partie des cotisations de mars et avril peuvent être reportées jusqu'à trois mois. En cas de non paiement, aucune pénalité ne sera appliquée.

  • Pour toutes entreprises de moins de 50 salariés

  • la demande se fait votre espace urssaf ou sur le site chèque emploi associatif selon votre gestion sociale

  • Plus d'infos : Site de l'urssaf

/ AUDIENS

 La possibilité d’échelonner ou de reporter le paiement de vos cotisations Retraite Complémentaire

Charges fiscales

  • Report des taxes :  IS, taxe sur salaires.

  • Aménagement possible de la CFE, cotisation foncière des entreprises, (ancienne taxe professionnelle).

  • Plus d'infos : economie.gouv

Charges courantes

  • EAU / GAZ / ELECTRICITÉ > Vous avez la possibilité d'adresser une demande à l'amiable par mail à vos fournisseurs

  • LOYERS > Pour les organismes publics : Report des loyers. Pour les bailleurs privés et particuliers : Demande à l'amiable et négociation nécessaire

Maintient des subventions

/ État

  • Maintien des subventions même si l'action n'est pas menée / report de l'action possible en 2021

  • Le FDVA 2 sera voté le 7 mai. Les résultats seront annoncés début juin avec mise en paiement aussitôt

/ Région Occitanie

  • Maintien des subventions même si l'action n'est pas menée / report de l'action possible en 2021


/ Département du Gard

  • Au 28 avril 2020, le Conseil Départemental du Gard est la seule collectivité à ne pas encore s'être positionnée en faveur du maintien et du versement des subventions. Le collectif des acteurs culturels gardois s'est mobilisé à nouveau en réalisant une lettre ouverte à la destination du Président du Conseil Départemental du Gard, la réponse que vous trouverez dans le drive indique que le secteur culturel devra patienter encore pour connaitre les décisions du Département. Le collectif des acteurs culturels gardois va travailler à une nouvelle stratégie pour obtenir des réponses plus précises et plus rapides

Prêt Garantis par l'Etat (pge)

Prêt de trésorerie accessible aux associations ayant une activité économique (c'est à dire des revenus de vente ou de prestation supérieurs à 50% des ressources totales de l'association)

  • Le montant ne doit pas excéder 25% du dernier CA annuel

  • Dossier avec votre banque : besoin de démontrer l’impact du COVID 19 et prévoir conséquences

  • Coût de la garantie : 0,25% à 1%

Gard.png
logo2.png
logo.png
10-LOGO-SILO-2018-simple.png
logo_sma-1.png

© FéMAG, 2020