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Mesures

Allongement de l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi en fin de droit

  • Si votre date d'anniversaire tombe entre le 1er mars et la fin du confinement, celle-ci est automatiquement reportée au 31 mai 2021. Vos droits sont ainsi allongés jusqu'à cette date. L’allongement concerne l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ainsi que l’ARE de la clause de rattrapage, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’Allocation de fin de droits (AFD)

Allongement de la période de recherche des 507 heures

  • La période de recherche des 507 heures est allongée du nombre de jours calendaires de la période de confinement. Cet allongement se fait dans la limite du dernier contrat ayant déjà servi à une ouverture de droit. L’allongement concerne l’ARE (première ouverture de droit ou réadmission), l’ARE de la clause de rattrapage, l’Allocation de professionnalisation et de solidarité et l’allocation de fin de droits. Attention on parle bien ici d'un allongement antérieur à votre précédent anniversaire, il n'y a pas de décalage de date d'anniversaire pour cette année !

Si je ne justifie pas de 507h à ma date d'anniversaire:

Plusieurs dispositifs permettent aux demandeurs d’emploi intermittents qui ne justifieraient pas de 507 heures de travail durant la période d’affiliation de bénéficier, sous certaines conditions d’une indemnisation :

  • La clause de rattrapage est prévue pour les demandeurs d’emploi qui justifient d’au moins 5 années d’affiliation ou cinq ouvertures de droits au titre des annexes VIII et X au cours des dix dernières années ; et d’au moins 338 heures de travail attestées au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire susvisée ou la date d’épuisement du droit ouvert.
    La clause de rattrapage vous permet d'être indemnisé sur une durée de 6 mois maximum au delà de votre date d'anniversaire, cependant cette dernière ne bouge pas et vous aurez donc uniquement le temps restant pour réaliser vos 507h sur l'année suivante.

  • Des allocations de solidarité spécifiques d’indemnisation du chômage sont prévues pour les intermittents qui ne remplissent pas les conditions précitées : l’allocation de professionnalisation et de solidarité et l’allocation de fin de droits.

Intermittents et activité partielle

Spécificités de l'activité partielle sur les allocations :

  • Heures : Chaque jour d’activité partielle est assimilé à raison de 7 heures de travail. Ces heures sont prises en compte dans la recherche des 507 heures pour une ouverture de droit à l’allocation ARE, à la clause de rattrapage et aux allocations de solidarité spectacle (APS et AFD), et sont rajoutées aux cachets et heures de travail normal pour déterminer le nombre de jours de chômage indemnisables dans le mois, les franchises de congés payés, et pour calculer le nouveau taux d’indemnisation.

ATTENTION >>> Le décret n°2020-522 publié le 6 mai précise les règles applicables au placement en activité partielle des techniciens intermittents : Le calcul de l'indemnité d'activité partielle ne leur est plus limité à 7 heures par jour. Pour un technicien dont le contrat de travail prévoyait un temps de travail supérieur à 7h, après le 6 mai, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle seront bien calculées sur le nombre d'heures mentionnés, mais toujours dans la limite de 35 heures hebdomadaires. 

  • Montant : Les montants des indemnités sont rajoutés aux salaires perçus pour atteindre le plafond mensuel du cumul des allocations et salaires, ainsi que pour déterminer la franchise annuelle. L’indemnité reçue au titre de l’activité partielle n’étant pas soumise aux contributions et cotisations sociales de l’assurance chômage, elle n’est pas prise en compte dans le salaire de référence et ne participe donc pas à la branche A des salaires de la formule de calcul de l’Allocation Journalière.

Actualisation

  • La période de recherche des 507 heures est allongée du nombre de jours calendaires de la période de confinement. Cet allongement se fait dans la limite du dernier contrat ayant déjà servi à une ouverture de droit. L’allongement concerne l’ARE (première ouverture de droit ou réadmission), l’ARE de la clause de rattrapage, l’Allocation de professionnalisation et de solidarité et l’allocation de fin de droits. Attention on parle bien ici d'un allongement antérieur à votre précédent anniversaire, il n'y a pas de décalage de date d'anniversaire pour cette année !

AUDIENS : aide ponctuelle exceptionnelle pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle

Bénéficaires :

  • Artistes ou techniciens intermittents du spectacle

Conditions :

  • Rencontrer des difficultés sociales et/ou financières importantes

  • Avoir plus de 5 jours ou cachets annulés au cours d’un mois civil.

Solliciter l'aide :


Pièces à fournir :

  • déclaration(s) fiscale(s),

  • relevé(s) de compte(s),

  • dernière attestation Pôle Emploi,

  • relevé d’identité bancaire,

  • Tout justificatif motivant la demande et notamment si vous rencontrez une situation sociale particulièrement fragilisée (rapport d’assistante sociale, mesure d’expulsion en cours, procédure de surendettement, problématique de santé ou de handicap etc.).

Bénéficaires :

  • L'objectif de l'aide sociale est de donner un coup de pouce aux professionnels qui sont dans une situation sociale fragile et qui peut se dégrader en raison de la crise du coronavirus, empêchant les professionnels du spectacle de travailler pendant plusieurs semaines. Cette aide vise donc à soutenir les professionnels les plus en difficulté.

Infos pratiques

  • Pour justifier des 5 jours/cachets annulés, tout élément (affiches, échanges de mails, captures d’écrans, SMS, etc.) peut être joint en fonction de ce dont vous disposez. Aucune attestation d'employeur n'est requise.

  • Pas de critères établis pour l'examen de la demande, chaque dossier fera l’objet d’une analyse sociale individualisée, puis d’une décision des commissions sociales d’Audiens en fonction de la situation globale du demandeur (financière, sociale, familiale, professionnelle).

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