L'Activité Partielle de Longue Durée

Le dispositif d’activité partielle a connu pas mal d’évolutions pour faire face aux difficultés que la crise sanitaire a engendré auprès des structures et plus particulièrement pour les emplois. En sus du régime de droit commun, le gouvernement a mis en place un régime spécifique depuis juin 2020 : l’Activité Partielle de Longue Durée, qui permet de maintenir les emplois dans les structures dont la réduction de l’activité est durable mais non compromise (à l’inverse du régime de droit commun qui est plutôt destiné aux entreprises dont les difficultés sont « passagères »). Ce dispositif exceptionnel doit être mis en place par la conclusion préalable d’un accord collectif au sein de la structure.

Définition de l'APLD par le Ministère du Travail :

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Bénéficiaires :

Peu d’informations pour le moment sur les critères d’éligibilité au dispositif, il reposerait donc sur les mêmes critères que pour le dispositif classique, hormis certaines exceptions : les salariés en CDD de « courte durée » en sont exclus (CDD d’usage notamment) du fait que l’APLD est conçu pour une longue période et induit de fait une relation durable entre l’employeur et le salarié. Pour bénéficier du dispositif, un accord collectif d’entreprise doit être conclu. Enfin, il est rappelé pour les associations subventionnées : dès lors que le budget est majoritairement composé de subventions/aides publiques, l’activité partielle n’est pas mobilisable afin d’éviter la double indemnisation.

Durée :

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Concernant la conclusion d’un accord collectif APLD au sein de la structure :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés sans délégués syndicaux, la négociation de l’accord collectif peut se faire simplement sur consultation des salariés. Le projet proposé par l’employeur doit être approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.

Concernant la réduction de l’activité :

Pour bénéficier du dispositif d’APLD, les structures peuvent réduire l’horaire de travail des salariés jusqu’à 40 % de la durée légale de travail par salarié, sur la durée totale de l’accord conclut. C’est à dire que les heures chômées par le salarié ne peuvent pas dépassées 40 % d’une base de 35h/semaines (= 14 heures/semaine de chômées donc 21h travaillées), ce taux étant calculé sur une moyenne en fonction de la durée de l’accord et non pas sur une semaine civile. L’activité du salarié peut donc être amenée par moment à être totalement suspendue si à d’autres moments la réduction d’activité est moins importante et permet donc « d’équilibrer » les heures chômées à hauteur de 40 % par salariés sur la durée totale prévue par l’accord collectif. Le calcul sur une semaine civile permet d’avoir une moyenne minimum du temps de travail réel du salarié, à savoir 21h/semaine minimum, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

Concernant les allocations et les indemnités :

Indemnités versées au salarié par l’employeur > Comme pour l’activité partielle de droit commun, l’employeur verse au salarié une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut, ramenée au taux horaire stipulé par le contrat de travail. Toujours comme pour le régime de droit commun, l’employeur peut verser une indemnité complémentaire afin de maintenir le salaire net du salarié.

Allocations versées à l’employeur par l’État > pour l’heure, l’allocation est fixée à 60 % de la rémunération horaire brute, plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Taux horaire plancher : 7,23 € (ne s’applique pas aux apprentis et autres). Un décret du 31 octobre 2020 prévoit néanmoins que te taux horaire d’allocation soit porté à 70 % pour les secteurs protégés, comme c’est le cas pour l’activité partielle de droit commun.

Pour faire la demande :

Une fois l’accord d’entreprise conclut et signé par vos salariés, la demande doit être faite à la Direccte par voie dématérialisée, sur votre espace perso sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

L’accord collectif doit être joint à la demande, et doit également être déposé parallèlement sur la plateforme dédiée aux accords collectifs d’entreprises : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

La Direccte a ensuite 15 jours à compter de la réception de votre dossier complet pour valider l’accord collectif, elle transmettra sa décision à l’employeur par voie dématérialisée.

La validation de l’accord collectif par la Direccte permet à l’employeur de mettre en place l’APLD pour une durée de six mois. Ensuite, l’employeur devra renouveler l’autorisation tous les six mois.

Liens :

- FAQ APLD : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/faq-apld#reduction

- Site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld

- Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042169955/